Pourquoi demander le bornage de sa propriété ?

 

Le bornage amiable est intéressant dans plusieurs situations car il apporte sécurité juridique et prévient des litiges, comme :

-  Avant des travaux proches de la limite séparative (construction, clôture, plantation), afin de ne pas empiéter sur la propriété voisine.

-  En cas de doute ou de désaccord latent avec un voisin sur l’emplacement d’une limite

 

Certaines situations rendent le bornage juridiquement ou réglementairement obligatoire, notamment dans le cadre d’un détachement de lot à bâtir (article L115-4-3 du Code de l’urbanisme).

 

En quoi consistent les missions de bornage du géomètre-expert ?

 

Le géomètre-expert réalise 3 types de prestations dans le cadre de sa mission de bornage d’une propriété.

 

Le bornage amiable :

La procédure de bornage amiable débute par la demande d’un ou plusieurs propriétaires, adressée à un géomètre-expert. Ce dernier prend alors contact avec les propriétaires des terrains voisins afin de les informer de la démarche et de les inviter à participer à la procédure. Cette phase est essentielle, car le bornage amiable repose sur l’accord mutuel des parties, dans le cadre d’une procédure contradictoire : chaque partie doit pouvoir s’exprimer, présenter ses documents et faire valoir ses droits.

Lors de la réunion contradictoire, et après avoir analysé les titres de propriété des parties, les anciens actes fonciers (tels que les procès-verbaux de bornage ou documents d’arpentage), ainsi que les signes de possession visibles sur le terrain (clôtures, haies, murs, usages anciens, etc.), le géomètre-expert présente ses conclusions et propose une délimitation. Si les échanges permettent d’aboutir à un accord, il procède alors à la matérialisation des limites sur le terrain, généralement au moyen de bornes, mais également par d’autres éléments selon le contexte.

Si aucun accord n’est trouvé dans le cadre du bornage amiable, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal judiciaire pour engager une procédure de bornage judiciaire. Depuis le 1er octobre 2023, il est toutefois obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable préalable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de pouvoir saisir le juge.

 

Le bornage judiciaire :

 

Le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions.

Le juge tranchera le litige en s’appuyant sur le rapport établi par le géomètre-expert

Le géomètre-expert remplit la mission qui lui est confiée dans le respect des règles de procédure civile et de celles de l’expert de justice (Code de déontologie du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice – CNCEJ).

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La délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique :

Contrairement au bornage amiable, qui repose sur un accord entre propriétaires privés, la délimitation est un acte unilatéral de l’administration propriétaire du domaine public : celle-ci fixe la limite.

Ici, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.

La délimitation du domaine public est une opération administrative qui vise à déterminer, de manière précise et officielle, les limites entre le domaine public d'une collectivité (commune, département, État, etc.) et les propriétés privées voisines.